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Droit du travail

Lettre de démission imposée par l'employeur

mon employeur me demande une lettre de démission suite à un transfert de contrat d'une association privée à un contrat à une association de droit public pouvez-vous me faire parvenir une lettre de démission qui n'est pas de mon fait mais imposée par mon employeur.avec mes remerciement j'ai rdv avec mon employeur le 2/12/2010 pour remettre ma démission.mail : veran.g@wanadoo.fr


Question posée le 24/11/2010

Par Gigi

Date de la réponse : le 24/11/2010

La démission est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative du salarié.
Pour autant, et un abondant contentieux est là pour en témoigner, l'initiative prise par le salarié de rompre son contrat de travail ne traduit pas nécessairement de sa part une volonté réelle de mettre fin aux relations contractuelles. C'est votre cas.
Pour être admise comme telle et produire tous ses effets, la démission doit donc s'exprimer librement, c'est-à-dire en dehors de toute contrainte ou pression exercée par l'employeur et de façon explicite, ce qui signifie que la volonté de démissionner ne peut se déduire du comportement du salarié ni par une demande de l'employeur.

Il s'agirait plutôt d'une prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur.
Lorsqu'un salarié ' prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission '

En d'autres termes, la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par le salarié étaient ou non justifiés.
Le mécanisme est exactement le même pour les ' démissions motivées ', c'est-à-dire les démissions assorties de griefs à l'encontre de l'employeur. Même si dans votre cas, il n'y a pas de reproche à l'encontre de l'employeur, la rupture du contrat lui incombe, pas à vous.

Cordialement,

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