Délai d'application suite jugement du tgi
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Suite à une conduite en état manifeste d'ivresse (13/05/2011) j'ai eu 6 mois de suspension de permis par décision préféctorale.
Récupération du permis en Novembre 2011.
Ensuite en date du 12 mars 2012, j'ai reçu le jugement, qui me condamnent à 12 mois de suspension de permis.(soit 6 mois de plus que ceux déjà effectués)
Il y avait un délai de 45 jours pour contester.
J'ai payé l'amende dans les délais sans contester.
Depuis je n'ai plus de nouvelles, et je souhaite savoir si ma suspension de permis (suite aux 12 mois du jugement) commence dès le jugement (cad 27 avril, soit 12 mars + 45 jours de délais) ou je dois attendre que le dossier soit "traité" et qu'on me réclame mon permis pour les 6 mois supplémentaire de suspension?
Sinon à ce jour, du fait du délai de traitement de la prefecture, il me "reste" environ 3 mois de suspension ou peu importe la date du jugement, et mes 6 mois restants seront à effectuer quand la prefecture me demandera le permis??
Merci
Question posée le 06/08/2012
Par Julien
Département : Indre-et-Loire (37)
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