Location d'un garage non mentionné dans le bail
Problèmes de copropriété et syndic
je loue depuis avril 2011 un appartement et un garage dans le meme immeuble. Le garage n'est pas mentionné dans le bail. Sur l'état des lieux , il est indique que j'occupe un box et qu'un emmeteur m'a ete remis.Sue mes avis d'eceance , il n'a jamais ete indiqué un garage. La semaine derniere , la regie m'a envoyé un courrier qui me dit que j'occupe le garage mais qu'aucune facturation a été faite et qu'il allait procedé a la regularisation depuis 04/2011. En ont'il le droit sachant qu'il n'est pas marque dans le bail et pui-je continuer a utiliser ce garage sans payer la location. Y'a t'il un article de loi?
merci
Question posée le 06/08/2012
Par Lemalo22
Département : Rhône (69)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
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