Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Huissier refuse de me restituer mes clé
Logement loué : résiliation du bail

bonjour,
l'agence immobilière a fait expulser le locataire par un huissier. j'ai demandé à cet huissier de me restituer les clés de l'appartement et il a refusé sous prétexte que je lui doit de l'argent une somme que je ne peux pas payer d'un coup et j'ai proposer de la mensualiser.
il m'a répondu qu'il n'est pas contre un échelonnement de la dette mais qu'il ne restiturait les clés qu'un fois le réglement intégrale de sa facture et que toute intrusion en dans l'appartement hors de sa présence sera considéré comme un délit pénal.
a-t-il le droit d'agir ainsi.
merci pour votre réponse


Question posée le 06/08/2012

Par Doit

Département : Rhône (69)

Date de la réponse : le 15/08/2012

Bonjour,

J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.

Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.

Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.

Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com

Faites découvrir nos services gratuits sur