Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
mon frère vient de décéder il était divorcé ne vivait pas avec ses enfants ne versait pas de pension il a 3 enfants deux mineurs et un majeur leurs père à des dettes (banque de france) je souhaiterai pouvoir faire la demande à leurs noms afin qu'ils puissent recevoir le capital décès de la sécurité sociale pourriez vous me dire si les enfants en demandant ce capital décès prennent un risque et devront prendre en charge les dettes de leurs papa
Question posée le 02/08/2012
Par Ghislaine69
Département : Rhône (69)
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