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Droit pénal

Loger une amie
Procédure

bonjour, j'aimerai aider une amie qui n'a plus de domicile et qui doit de l'argent a des huissiers. J'aimerai savoir si ça risque de me poser des soucis si je l'héberge le temps qu'elle retrouve une meilleure situation ? Est ce que les huissiers peuvent prendre mes biens si elle loge chez moi ? Merci d'avance pour la réponse.


Question posée le 02/08/2012

Par Nanie

Département : Oise (60)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 02/08/2012

Bjr,

L'huissier ne peut pas saisir vos biens. Vous n'avez rien à voir avec les créanciers qui ont missionné l'huissier. en conséquence, vous pouvez l'héberger chez vous si vous êtes propriétaire. Par contre, si vous êtes locataire, la sous-location est interdite sauf accord du bailleur. Si vous avez un bailleur un peu "délicat", il vaudrait mieux obtenir son accord.

Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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