Droit de la famille
Est-ce que le conjoint qui a eu une donation récupère la somme?
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis divorcée,j'étais mariée sous le régime de la communauté.Nous sommes en train de faire le partage puisque notre maison est vendu 280000euros.Mon ex mari avait eu une donation de 46000 euros dont il avait utilisé 12759 euros pour le crédit maison.Est-ce que mon ex mari récupère entièrement sa donation car nous étions
marié sous le régime de la communauté?faut-il partager cette somme ou bien non.Car le notaire son notaire de famille me dit qu'il doit récupérer cette donation.
Merci de votre réponse.
Question posée le 01/08/2012
Par Paty02
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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