Droit de la famille
Pour mettre un majeur sous tutelle
Tutelle et curatelle
Votre question ici (max 1000 caractères)
Ma Mère âgée de 92 ans ne peut plus gérer ses finances, un de mes frères s'est octroyé depuis 2007 cette gestion à ce jour n'ayant plus confiance je désire que ma Mère soit placée sous tutelle
Question posée le 01/08/2012
Par Bella
Département : Haute-Garonne (31)
Par Patrice PROM (Avocat)
Date de la réponse : le 02/08/2012
Il s'agit tout simplement de solliciter une mise sous tutelle du juge des tutelles.
Pour pouvoir déposer un dossier il faut :
Un certificat médical d'un médecin de famille
Un certificat médical établi par l'un des médecins figurant sur la liste des médecins désignés par le Procureur de la République.
Un état approximatif des biens de la personne à mettre sous tutelle.
Un justificatif des états civils
etc
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