Prolongation de travail après 60 ans
Retraite
Mon mari aura 60 en décembre 2012.Il a fait une partie de sa carrière dans le privé, puis fonctionnaire dans le territorial, puis état.Il est dans la catégorie actif. Il a fait un courrier avec A/R, à sa direction, avec certificat médical délivré par un médecin agréé "apte". Sa direction refus la prolongation et lui demande de répondre avant le 18/08, sur ce qu'il compte faire. Que peut on faire, la direction est-elle en droit de refuser la loi dit qu'il peut travailler jusqu'à 65 ans.Merci de me répondre rapidement sur ce point.
Cordialement
Question posée le 31/07/2012
Par Loulou
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
En principe, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui atteint l'âge limite d'activité est admis d'office à la retraite, sauf dans certains cas, où les agents peuvent poursuivre, de droit ou sous réserve des nécessités de service, leur activité professionnelle au-delà de cette limite d'âge.
Ainsi, à titre dérogatoire, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut poursuivre son activité professionnelle à raison d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans. Cependant, cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d'âge au-delà de 68 ans pour les fonctionnaires de catégorie active.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, qui était parent d'au moins 3 enfants vivants, à la date de son 50ème anniversaire, peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire. Mais là encore, cette dérogation ne peut avoir pour effet de retarder la limite d'âge au-delà de 66 ans pour les fonctionnaires de catégorie active. Elle ne se cumule pas avec la première.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut également demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres maximum. Néanmoins, ce maintien n'est pas de droit. L'administration peut donc refuser si l'intérêt du service le justifie. En outre, cette dérogation ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent en activité au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Aussi, le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge applicable à son emploi jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge limite d'activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire. Cette prolongation d'activité peut être accordée après application : des droits à recul de limite d'âge pour enfants, du recul de limite d'âge en cas de carrière incomplète. Le fonctionnaire est tenu de formuler sa demande de prolongation d'activité 6 mois minimum avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, et doit fournir un certificat médical d'un médecin agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, occupant un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale (ex. directeur général des services, directeur général des services techniques) lorsqu'il atteint l'âge limite d'activité, peut quant à lui demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante.
Ce maintien n'est pas de droit. L'autorité territoriale peut y répondre défavorablement si l'intérêt du service le justifie.
Cordialement,
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