Caution locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer
A la signature du bail de location en mai 2010 le bailleur a exigé en sus du dépot de garantie, et de la caution de 4 personnes, un dépot en gage de 4600€, sans incident de paiement depuis je réclame la restitution de cette somme depuis décembre 2011 sans réponse de sa part.
Cette pratique est -elle légale? suis-je en droit d'en exiger la restitution?
Merci
Cordialement
Question posée le 30/07/2012
Par Wh
Département : Paris (75)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com
| Tweet |