Cloturage d'un lotissement
Litiges entre voisins
Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement qui n'est pas une co-propriété.
Suite à des vols et au autres incivilités, certains propriétaires d'autres villas veulent nous imposer, à moi et à mon voisin immédiat, séparé de nous par une ruelle, des travaux de fermeture de cette ruelle.
en ont-ils le droit et est-ce les services de sécurité de la Mairie peuvent nous imposer ces travaux, touchant nos propriétés ?
Question posée le 30/07/2012
Par Appaloosa30
Département : Gard (30)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com
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