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Droit des affaires

Syndicat de copropriétaires
Création de société

un Syndicat de copropriétaires doit-il être déclaré en Préfecture ? Copropriétaires depuis 30 ans, notre syndicat semble n'avoir jamais été créé juridiquement : pas d'assemblée générale, pas de cotisations, ....
Aujourd'hui des décisions sont à prendre, comment régulariser ?


Question posée le 30/07/2012

Par Aubimar

Département : Drôme (26)

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