Validité du droit à batir inscrit sur le cu
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un terrain de 1009 m2 avec un cos de 0,4 en aout 2000. Le CU annexé à l'acte de vente et daté de mars 2000 fait état d'une SHON de 404 m2. J'ai obtenu le permis de construire en aout 2000 pour une surface de 264m2, il y a eu ensuite 2 modificatifs pour une surface totale de 309m2 et la construction a débutée en mai 2001 et achevée en 2003. Aujourd'hui, je souhaite aménager mon sous sol et donc utiliser le droit à bâtir résiduel, or le pos en vigueur en 2000 (approuvé en 1982 et révisé en 1999) a été annulé par le tribunal et ma commune est donc revenue au pos antérieur rendant la zone ou se situe mon terrain à un cos de 0,3 soit 303 m2 sur mon terrain.
Puis-je me prévaloir de l'indication de 404 m2 figurant sur mon CU, sachant que comme le prévoit l'article L410-1 du code de l'urbanisme, j'ai fait une demande et obtenu un permis de construire dans le délais de 1 an après obtention du CU ce qui semble t-il fige le CU ?
Merci pour votre réponse.

Question posée le 30/07/2012

Par Basile

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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