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Droit de la famille

Suppression pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Ma fille,18 ans,revient vivre chez moi,pour poursuivre ses études.Que dois-je faire pour que la pension alimentaire,versée jusqu'à présent à mon ex-épouse, soit supprimée?Cette pension était directement prélevée sur ma retraite, et versée à un organisme de Tutelle/Curatelle en charge de mon ex-épouse.Sachant que ma fille amènage fin août chez moi, j'essaye de prendre les devants pour régulariser au plus vite cette affaire.Merci pour une réponse.JMH


Question posée le 29/07/2012

Par Jeanmichel

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :changement de parent en charge de l'enfantfixation pension alimentairepension alimentairepension alimentaire après 18 ansrenégociation pension
Date de la réponse : le 30/07/2012

Bonjour,

Le versement de la pension alimentaire ne s'arrête pas obligatoirement à la majorité de l'enfant.
L'article 371-2 du Code civil prévoit : " chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. "

Dans le cas où l'enfant décide, avec accord réciproque des deux parties, d'aller vivre avec son autre parent, il convient d'entamer les démarches auprès du JAF pour que soit exposées les nouvelles demandes et pour que soit fixé, selon les revenus du parent en charge actuellement de l'enfant, le montant de la nouvelle pension alimentaire versé au futur parent prenant l'enfant en charge.

Cordialement.

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