Responsabilité signataire
Bail commercial
Bonjour,
Mon compagnon et moi travaillons depuis quelques mois sur une création d'entreprise sas dont il est président et moi dg actionnaire majoritaire.
Nous ne nous entendons plus et il est violent à mon égard, je souhaite tout stopper mais j'ai signer le bail 369 ce jeudi en tant que représentante de la société qui n'est pas créée car pas de statuts signés et pas de depot kbis au cfe.
Pouvez vous me dire comment je peux me retourner pour me désengager car il me fait du chantage et ma vie est devenue un véritable enfer.
J'attends votre réponse avec impatience merci de m'aider s'il vous plait.
Bien cordialement
Question posée le 28/07/2012
Par Mistinguette
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Les personnes qui ont accompli des actes au nom et pour le compte de la société en formation, ainsi que les futurs associés qui leur ont éventuellement donné mandat pour le faire, sont solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, tant que les engagements souscrits ne sont pas repris par la société (article L. 210-6 du Code de commerce).
Et même si l'engagement est repris par la société, les créanciers peuvent se retourner contre l'associé avec qui ils ont traité, dès lors que cet engagement n'a pas été pris au nom de la société. En effet, seuls peuvent être repris les actes passés « pour le compte » de la société en formation. La société doit donc être identifiable dans l’acte (dénomination sociale, adresse de son futur siège social...), et il doit y figurer la mention « société en formation », à défaut l’acte reste à la charge de celui qui l’a passé.
Cordialement,
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