Arrêté de péril et droit des locataires
Logement loué : paiement des charges et du loyer
nous sommes locataires au sein d'un immeuble qui à fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire (art L511-1 du code de la construction et habitation). Nous avons été informé de cette mesure suite à la suspension des aides au logement. Cette suspension est elle normale, aurions-nous du cesser le versement du loyer? Dans la mesure ou nous avons déjà versé le loyer pour la période concernée avons nous un quelconque recours?
Question posée le 27/07/2012
Par Kevin80
Département : Somme (80)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
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