Rupture conventionnelle et droit de retractation
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Suite a l'entretien préalable pour une rupture conventionnelle (a l'initiative de mon employeur), mon employeur m'a donné l'autorisation écrite de ne pas me présenter à mon poste de travail durant toute la procédure tout en restant rémunérée. J'ai signé la convention 15 jours plus tard. J'entame la période où j'ai le droit de me rétracter pendant 15 jours.
Si je me rétracte,mon employeur a-t-il le droit du coup de ne pas me payer mes jours d'absence autorisés?
Question posée le 27/07/2012
Par Dorislafon
Département : Drôme (26)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
A compter de la date de signature du formulaire de rupture conventionnelle, chacune des parties peut en effet se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Dès lors, du fait de cette rétractation, le contrat de travail reprend tous ses droits et doit s'exécuter normalement. Vous devrez donc reprendre votre poste de travail dès la date d'effet de cette rétractation.
A mon sens, mais il convient de rester prudent sur la solution, votre employeur n'est pas en droit de vous retenir les jours d'absence qu'il vous avait octroyé, comme s'il s'y est engagé (et ce même si vous avez entretemps changé d'avis).
Par contre, à partir du moment où vous avez exercé votre droit à rétractation, l'accord ne tient plus, et il pourrait retenir les salaires à compter de cette date si vous ne vous présentiez pas à votre poste de travail.
En tout état de cause, vous devez reprendre le travail dès vous avez exercé votre droit de rétractation.
Cordialement.
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