Fonctionnaire et cumul d'agent mandataire
Fonction publique
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territorial (agent d'entretien) et je souhaite dans mon temps libre être agent mandataire indépendant dans l'immobilier pour une société qui ne me rémunèrera que par une commission si il y a une vente.
Ais-je le droit et suis-je obligé de faire une demande à mon employeur et sous quelle forme le cas échéant
Merci de votre réponse
Question posée le 27/07/2012
Par Vi83
Département : Var (83)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com
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