Droit de la famille
Changement de noms pour un certicat d'immatriculation ?
Succession et héritages
Je voudrai connaitre les avantages et les obligations qu'il y a à faire évoluer un certificat d'immatriculation de : MONSIEUR vers MONSIEUR ET/OU MADAME.
Je vous remercie par avance et vous transmets mes salutations respectueuses.
JACQUES MORALES
Question posée le 26/07/2012
Par Jacm
Département : Indre-et-Loire (37)
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