Quel type de recours devant un tel cas?
Conflits avec une administration et recours
Animateur associatif, j'accompagne une personne qui vient de faire l'objet d'un ajournement de 2 ans à sa demande de naturalisation dans les termes ci après :
En 2003, vous étiez redevable de la somme de 3800 euros de loyer envers la société "H". Le recours à la force publique a été nécessaire et vous avez été expulsé.
En 2008, vous deviez à ce même organisme la somme de 7200 euros. Vous n'avez soldé votre dette que très récemment (février 2012) et le service contentieux de votre bailleur a décidé de conserver votre dossier pendant un an afin de s'assurer que vous respectez bien vos paiements.
A l'issue de ce délai (juin 2014), vous pourrez déposer un nouveau dossier auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Observations
Le demandeur et son épouse sont parents de 3 enfants de nationalité française.
Cette famille n'a jamais fait l'objet d'une expulsion quelconque car elle habite à la même adresse depuis 2002 !!
Question posée le 26/07/2012
Par Lumière
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Vous pouvez contester cette décision d'ajournement devant le ministre de l'intérieur puis éventuellement devant le TA de Nantes.Sous réserve de l'appréciation de ce juge, il semble qu'il y ait une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé.La dette de loyer est très lointaine presque 10 ans!
A votre disposition en cas de besoin.
Cordialement.
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