Droit du code de la route
Ce type de pv est-il légal?
Amendes et contraventions
Dans la 2ème partie de l'article ci-dessous, il est dit que le policier municipal peut constater une infraction "de visu". Le PV établit selon le procédé expliqué est-il légal.
http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes/gare-aux-mauvaises-surprises-dans-la-boite-aux-lettres
Question posée le 26/07/2012
Par Phimichen
Département : Ardennes (8)
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