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Droit de la consommation

Credit revolving

j'avais un creddit fin aref en 2000 qui à ete solde par un rachat de credit ,moncontrat de credit aurais du etre resilie d'apres la LOI CHATTEL, hors ils ont verse 700€ sur mon compte sans que j'ai signee de nouveau contrat , de plus j'ai reçu 2 courriers m'indiquant quil regretait de ne pas pouvoir me preter de l'argent et me fournir une carte que peuve t'il faire ,doije l'ais rembourser?car il ny a pas eu de delais de retractation


Question posée le 23/11/2010

Par Soloft28

Date de la réponse : le 26/11/2010

Bonjour,

Apparemment, vous avez souscrit un rachat de crédit qui a donné lieu au versement du prix sur votre compte.
Dans votre cas, vous n'avez apparemment plus la capacité de rembourser des crédits, ce qui expliquerait que l'on vous refuse l'octroi d'un nouveau prêt et éventuellement même la délivrance d'une carte bancaire.
Toutefois, au même titre que le crédit, il existe également un droit de rétractation dans le rachat de crédit.
Conformément à l'article L121-20-12 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; soit lorsque le consommateur a reçu les conditions contractuelles et les informations.
Ce délai de rétractation doit être mentionné dans l'offre de rachat de crédit.

Aussi, dans votre cas, il semblerait que le prêteur n'ait pas respecté ses obligations.
Dès lors, je vous conseille d'adresser une lettre recommandée avec AR à votre prêteur pour les alerter sur le fait qu'ils sont en situation d'infraction et de convenir avec eux d'une négociation à l'amiable.

Bien à vous

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