Rupture conventionnelle et droit
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Voila mon patron me propose une rupture conventionnelle suite à un conflit entre nous. N'ayant plus l'envie de continué de travailler pour lui , je pense que je vais accepter mais je suis en arret de travail actuellement pour depression nerveuse du à mon travail. Je travail dans une société qui comporte 19salariés et j'ai comme convention collective la 3002. Je vous connaittre le montant des indemnités que je pouvais demander en sachant que j'ai 4ans et 10mois d'anciennneté et que mon salaire est de 2205euros brut. Je voulais savoir également j'ai vu qu'une fois signé il y a un délai de 15 jours avant que la rupture soit officielle, dois je travailler pendant ces 15 jours? Est ce que ces 15 jours peuvent ce passer pendant mon arret de maladie ? Et derniere question si je retrouve du travail à partir de quel moment puis je signer un nouveau CDI ? Dois je attendre la fin des 15 jours ?
Merci pour toutes ces informations.
Question posée le 24/07/2012
Par Qfaline1812
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Le délai est de 2 foix 15 jours (1 fois pour le délai de rétractation et 1 fois pour l'homologation par l'inspection du travail).
Vous pouvez continuer à être en congé maladie pendant cette période.
La date de rupture est fixée dans la convention de rupture, et doit tenir compte de ces délais incompressibles. Vous ne pouvez donc conclure un nouveau contrat de travail avant un mois suivant la conclusion de la convention de rupture ou la date postérieure convenue dans cette convention de rupture.
Pour le montant de l'idemnité de rupture conventionnelle il faut consulter votre convention collective (n° 3002 je ne sais pas ce que c'est), et voir quel est le montant de l'indemnité de licenciement puisque cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure soit à l'indmenité légale (1/5ème de mois par année d'ancienneté et un prorata pour l'année incomplète), soit à l'indemnité conventionnelle qui peut être supérieure à l'indemnité légale.
Enfin, si cette solution vous arrange, c'est très bien pour vous, mais sachez qu'une des conditions de validité de la rupture conventionnelle est qu'il ne doit pas y avoir de différend préexistant entre votre employeur et vous-même : si votre dépression nerveuse est d'origine professionnelle c'est virtuellement un obstacle à l'homologation, surtout si elle a été considérée comme accident du travail ou maladie professionnelle, elle risque de ne pas être homologuée ; sinon c'est une affaire entre votre employeur et vous-même qui ne devrait pas être un obstacle à l'homologation.
Bien cordialement
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