Remboursement d'une reconnaissance de dette
Financement bancaire d'un bien immobilier
Une reconnaissance de dette devant notaire peut elle être remboursable au décès de l'emprunteur et non transmissible a ses enfants ou a la vente du bien
Question posée le 24/07/2012
Par Pampouniette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
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