Remboursement anticipé prêt immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier en Décembre 2010 avec un prêt bancaire. Pour différentes raisons je dois le vendre, la signature du compromis de vente est prévue fin juillet.

Je vais donc effectuer un remboursement anticipé, dans ces conditions la banque exige 3% sur du capital dû restant comme prévu dans le contrat.

Selon l'article L.312.21 du code de la consommation cette indemnité n'est pas due par l'emprunteur si elle est motivée, entre-autres, par une cessation d'activité professionnelle.

Mon épouse devant effectuer une rupture conventionnelle d'emploi pour une ré-orientation professionnelle, cela peut-il nous permettre de ne pas avoir à payer ces indemnités pour remboursement anticipé ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance.

Cordialement,

M. SPY

Question posée le 23/07/2012

Par Kas

Département : Var (83)

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