Pension alimentaire
Madame,Monsieur,
Je fais appel à vous afin de savoir s'il m'est possible d'arrêter de verser une pension alimentaire.
Mon fils agé de 20 ans qui vit chez sa mère à laquelle je paie une pension a eu à 16 ans son brevet ensuite il est parti 1 an en lycée privé ensuite 2 ans en mécanique (BEP mécanique)et pour finir 1 an en apprentissage dans le bâtiment.
Il s'est fait renvoyer et s'est inscrit en intérim.
Quelques jours après il commençait il a fait 3 jours et repart pour une semaine en espérant y rester plusieurs semaines voire toujours si cela était possible.
Comme son travail n'est pas garanti puisque pas de contrat ai-je le droit d'arrêter la pension?
Il dit ne pas vouloir reprendre d'apprentissage mais je veux être dans mon droit.
En espérant recevoir une réponse de votre part,
Recevez, Madame,Monsieur,
mes Respectueuses Salutations.
Jacques PELTIER
Question posée le 22/11/2010
Par Jacques
Bonjour,
En vertu de l'article 209 du Code civil, seule l'apparition de circonstances nouvelles entraînent une modification des ressources et des besoins respectifs des parties ouvre droit à une action en révision.
La révision n'étant pas automatique, elle suppose nécessairement une décision de justice.
Il a été jugé que l'enfant majeur qui dispose par son travail de revenus personnels suffisants pourvoit seul à ses besoins.
Ainsi, il n'y a pas lieu de maintenir une pension alimentaire pour un enfant majeur qui n'est plus à charge et qui exerce une activité professionnelle.
La mère qui continuerait ainsi à héberger son fils n'aurait donc aucun recours contre le père.
Toutefois, le fait qu'un enfant perçoive une rémunération ne dispense pas le père de sa participation à l'entretien de son enfant, étant donné la situation essentiellement précaire de l'enfant, comme tel est le cas de votre fils.
En tout état de cause, seul le juge aux affaires familiales peut accorder la suppression d'une pension alimentaire.
Il conviendra, dès lors, de déposer, au Tribunal de Grande Instance, une requête à fin de suppression d'une pension alimentaire.
Cordialement.
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