Meublé : préavis 1 ou 3 mois ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je vous contacte en rapport avec la loi L632-1. En effet, je compte quitter le logement meublé que j'occupe actuellement à la fin du mois de septembre 2012. J'ai donc consulté le site internet mis en place par le gouvernement (legifrance.gouv.fr) pour connaître le délai de préavis à donner à mon bailleur. Visiblement pour un logement meublé, le délai prévu est de 1 (un) mois. Donc je dois avertir mon bailleur fin août. Or, sur le contrat de bail signé au mois d'août 2010, je peux voir indiqué un délai de 3 (trois) mois de préavis. Qui dit vrai ? Ai-je accepté ses conditions en signant mon bail en 2010, ou puis-je faire appliquer la loi L632-1 (Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69) ?
Cordialement,
M. URVOY
Question posée le 22/07/2012
Par Romanoweb78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
En matière de location meublée de logement à titre d'habitation principale, la fin du bail peut intervenir à la suite du congé donné par le locataire (article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Le locataire peut donner congé à son bailleur à tout moment à condition de respecter un préavis d'un mois. Les dispositions de l'article précité sont d'ordre public. Le contrat de bail ne peut donc y déroger. Les clauses du bail qui prévoiraient le contraire sont ainsi sans effet.
Cordialement,
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