Les allocations logement peuvent-elles être reçues /1 associé de sc
Je compte créer une SCI avec un de mes enfants afin de lui permettre d'acquérir un bien immobilier pour lequel les banques lui refusent le prêt pour ressources insuffisantes. La répartition des parts sera de 10% pour les parents et 90% pour l'enfant. la sci contractera 1 emprunt de 120000 et l'enfant paiera le loyer conformement aux loyers moyens du lieu à cette sci.
Question : l'enfant beneficiera-t-il des aides aux logements correspondantes à sa situation même s'il est associé de la sci à hauteur des 90% du capital ?
Question posée le 22/11/2010
Par Chris
Bonjour,
Dans le cas d'une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas.
Cependant, étant donné le risque d'une contestation de la réalité de cette SCI, il sera d'autant plus important de respecter les règles de fonctionnement de la SCI et celles du bail d'habitation.
Par conséquent :
- un bail devra obligatoirement lier le locataire à la SCI,
- le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché,
- le règlement du loyer devra être effectif et enfin,
- ces loyers entraîneront l'établissement de quittances de loyer.
La circulaire CNAF n'2004-112 du 7 septembre 2004 indique par ailleurs que l'exclusion du droit à APL du locataire d'un logement appartenant à l'un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou concubin, ne s'applique pas lorsque le logement loué (et pour lequel est payé un loyer aux conditions de marché) appartient :
- en indivision à un ascendant ou un descendant et à d'autres personnes que l'ascendant ou le descendant,
- à une personne morale composée d'ascendants ou de descendants (SCI familiale), comme tel est votre cas.
Cordialement.
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