Impôts - fiscalité
Impot
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Ayant du retard dans le paiement de mes impots (eau,taxe fonciere);
j'ai eu un courrier du tresor public me disant q'un huissier va faire une saisie des meubles.
L'huissier a t il le droit de rentrer chez moi.
Quels sont mes recours?
Je vais passer au tresor public mais avant voulais connaitre mes droits.
Salutations.
C.R
Question posée le 18/07/2012
Par Cr
Département : Haut-Rhin (68)
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