Type de bail pour un particulier louant 1 piece a une societe
En tant que particulier puis je louer une piece de mon habitation principale a une societe? Cette piece ne servant d usage a cette entreprise que pour l utilisation d un fax tel et ordinateur pour un petit usage administratif.
Si oui,quels types de contrats puis je proposer?
Merci
Question posée le 22/11/2010
Par Gabriel
Bonjour,
Il existe des baux mixtes dans lesquels une partie des locaux est destinée à l'habitation du locataire et l'autre partie utilisée pour l'exercice de sa profession. Ces baux sont régis par la loi sur les baux d'habitation (6 juillet 1989).
Toutefois, dans votre cas, il semblerait que vous souhaitez continuer à loger dans votre habitation principale et que vous entendez louer partie de votre habitation à un professionnel uniquement dans le cadre de son activité.
Or, conformément à l'article L631-7-3 du Code de la construction, l'exercice d'une activité professionnelle est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local.
Ainsi, vous n'êtes pas en mesure de partager votre appartement avec un professionnel qui occuperait le local uniquement pour ses besoins professionnels.
En tout état de cause, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel.
Bien à vous
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