Quel est l article?
Conflits avec une administration et recours
bonjour
j ai recu un courrier de l hopital de beaumont sur oise qui me réclame deux somme.L une, sejour 15 mai 2000 au 16 mai 2000 et 14 novembre 2000 pour soin.
J ai recu ce courrier le 14 mars 2011.Hors il me semble qu il y a un article qui spécifie qu il y a prescription les factures dates de 2000 et j avais une sécurité sociale a l époque je ne dois pas payer, la sécurité sociale prend en charge.
quel est article qui précise la prescription?
Je dois leur faire une lettre de réclamation qui spécifie que je n ai recu aucun courrier de leur part avant 2011 et qu il y a prescription sur la facture.
cordialement
Question posée le 17/07/2012
Par Jessicapetiteau
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
s'il s'agit d'un hopital public, vous pouvez leur opposer la prescription quadriennale des créances publiques prévue par une vieille loi de 1968. Dans votre cas,et sous réserve de l'examen exact de votre dossier, ils devaient vous réclamer le paiement avant novembre 2005.
Cordialement.
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