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Droit de la famille

Sépartion

Bonjour,
Je suis mariée mais on se sépare pour l'instant je ne suis pas prete pour lancer une procedure de divorce, mais j'aimerai ne plus etre redevable de ses dettes apres notre separation.Comment dois je faire?


Question posée le 22/11/2010

Par Fabienne

Date de la réponse : le 22/11/2010

Chère Fabienne,

seule une procédure en séparation de corps vous met à l'abri des dettes contractées par votre époux.
Cette procédure n'entraine pas la dissolution du mariage mais vous place sous un régime de séparation de biens.
Vous cessez simplement d'avoir l'obligation de vivre ensemble.Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une procédure de séparation de corps par consentement mutuel et limiter ainsi les frais d'avocat.

Cette procédure se déroule, en effet, obligatoirement devant un tribunal et l'assistance de l'avocat est requise.

En cas de litige, sur les mesures relatives aux enfants, la pension alimentaire les concernant, ainsi qu'éventuellement, la votre, ces questions seront tranchées par le Juge, s'il n'y a pas d'accord.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.
N'hésitez pas à me contacter pour toute demande de renseignements complémentaires.

Bien à vous

Christine LEYMARIE
Avocat
255 rue de Lille
59130 LAMBERSART

TEL : 03.20.40.12.70
Port: 06.62.86.62.23
FAX : 03.20.51.32.86
Christine_leymarie@yahoo.fr


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