Droit de l'immobilier
Bornage de terrain
Permis de construire - urbanisme
Je possède une propriété depuis 1975 bornée de toute part sauf sur une partie jouxtant un chemin d'exploitation appartenant à l'association foncière de remembrement.En 1976 il y a eu un remembrement dans ma commune mais ce chemin n'a pas été borné.Puis je obliger cette association à borner ce chemin à leurs frais ?
Ai-je le droit de faire borner moi même cette partie jouxtant ce chemin AF ?Cordialement
Question posée le 15/07/2012
Par Sp
Département : Saône-et-Loire (71)
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