Droit de l'immobilier
Facture tardive
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour
J'ai realiser en 2009 des travaux de terrassement sans devis ni signatures pour execution des travaux (juste accord oral sur une entente de prix).Les travaux se sont achevés en Septembre 2009 et je n'ai jamais reçu de facture malgrès une demande faite en Septembre 2009).Aujourd'hui (12/07/2012) je reçoie une facture des dits travaux datées du 31/12/2010 au nom d'une SARL.La facture est elle légale ? N'y a -t-il pas prescription (2ans) et comment prouver la date réelle des travaux sans devis ni signature .
Question posée le 12/07/2012
Par Sysman
Département : Ardennes (8)
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