Droit de l'immobilier
Convention de mise à disposition du local commercial
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonsoir,
Est-il possible d'utiliser la conventin de mise à disposition du local commercial alors que les deux parties sont déjà immatriculées au RCS depuis de nombreuses années. Je pose cette question car vous indiquez en préambule qu'il "faudra conclure cette convention de mise à disposition de locaux préalablement à l'accomplissement des formalités de constitution de la société".
Cordialement
Question posée le 12/07/2012
Par Marie
Département : Nord (59)
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