Remboursement anticipé pret immobilier
Litige avec votre banque
Bonjour Maître,
Je viens de changer de lieu d'activité professionnelle après avoir donner ma démission et retrouver un autre travail à 500 kms de mon habitation principale. J'ai donc vendu cette habitation et souhaite rembourser les prêts en cours. Ma banque (SG) veut me compter des indemnités pour remboursement anticipé. J'ai fait valoir l'article L312-21 du code de la consommation pour expliquer que la vente était consécutive à un changement de lieu d'activité professionnelle. La banque me répond que cela n'est pas valable après une démission. A-t-elle raison et comment interprêter alors l'article L312-21 ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 12/07/2012
Par Fred
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
En matière de baux d'habitation, la loi prévoit au profit du locataire un préavis de congé réduit d'un mois (au lieu de trois) en de cas de "mutation ou de perte d'emploi", c'est à dire de changements professionnels subis.
Tel n'est pas le cas dans votre situation : l'expression neutre "changement" (de lieu d'activité professionnelle) sans autre précision interdit à mon sens de distinguer selon la cause de changement, qu'elle soit voulue ou subie ; le refus de votre banquier de votre demande de remboursement anticipé de votre prêt me parait donc abusif.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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