Demission et solde de tout compte

Bonsoir,

Le solde de tout compte comporte l'intégralité des sommes que l'employeur doit vous verser (ce qu'il reste à vous verser par rapport à votre dernier salaire) : complément de salaires, prorata du 13e mois ou de primes diverses, indemnités compensatrices de congés payés non pris ' faire un bilan de tous ces éléments.

L'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 prévoyait de restituer au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire dès lors qu'il n'a pas été dénoncé par le salarié dans les six mois. Véritable retour en arrière, cette mesure, négociée par les partenaires sociaux, a été reprise par le législateur dans la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 (JO 26 juin).
L'article L. 1234-20 du Code du travail a été modifié en conséquence.

Article L1234-20
- Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

Article D1234-7
- Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.