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Droit de la famille

Versement de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjours,ma question concerne le versement de la pension alimentaire, voila mon ex-femme a ete hospitaliser durant 2 mois j'ai donc eu la garde de mon fils et elle me demande le versement de la pension pour cette periode. Doit je la verser .Merci d'avance pour votre reponse


Question posée le 11/07/2012

Par Oliv

Département : Sarthe (72)


Mots clés de cette question :contribution à entretien et à l'éducation des enfants; révisionpension alimentairesaisine du JAF? formulaire en ligne

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 18/07/2012

Cher Monsieur
L'équité voudrait que la réponse soit négative puisque vous avez eu la charge financière de l'enfant.
Ce faisant, pour élever cet enfant, le Tribunal a mis à votre charge le versement de cette pension, et vous ne pouvez pas passer outre la décision de justice.
Si vous souhaitez faire réviser cette pension, il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales et lui en demander la suppression
vous pouvez télécharger le formulaire de saisine du JAF de votre domicile et le déposer avec les pièces exigées (dont extraint de naissance et ancien jugement)
Lien
http://vosdroits.service-public.fr/R15764.xhtml
Si vous êtes dans la capacité d'obtenir l'aide juridictionnelle, il vaut peut être mieux vous adresser à un avocat qui sera mieux plaider votre cause
Cordialement
Cordialement

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727

Par Pauline ELUARD (Avocat)

Date de la réponse : le 26/07/2012

Cher Monsieur,

Je comprends votre questionnement puisque vous avez la charge de votre enfant.
D'une part, vous devez considérer cette pension alimentaire comme une somme attribuée sur une année, qui pour des facilités de paiement est divisée en 12 versements mensuels. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous continuez de verser une pension alimentaire lorsque votre enfant est en vacances avec sa mère...
D'autre part, vous devez respecter la décision de justice qui a mis à votre charge le paiement d'une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de votre enfant. Seule une autre décision de justice pourrait vous décharger de cette obligation. Car une telle décision de justice n’est jamais définitive. Il est toujours possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander un réexamen de la situation à condition de justifier d’éléments nouveaux dans les situations respectives des parties.
Cordialement,

Pauline ELUARD (Avocat)
6 avenue Pierre Mendès France
Le Mans 72000
Tél : 06 15 82 58 30
Fax :
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