Succession
UN TESTAMENT OLOGRAPHE ECRIT PAR CONTRAINTE ET FORCE DE SON CONJOINT COMMENT PEUT IL ETRE CONTESTE PAR LES HERITIERS ?
CETTE PERSONNE MALADE D'UNE TUMEUR AU CERVEAU ET HOSPITALISEE UNE SEMAINE APRES DANS UN ETAT TRES CRITIQUE ? COMMENT POUVONS NOUS FAIRE POUR FAIRE CONTESTER QUE CE TESTAMENT EST UN FAUX ? MERCI
Question posée le 21/11/2010
Par Nanard
Bonjour,
En vertu de l'article 901 du Code civil, une libéralité consentie par testament est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. Il conviendra toutefois d'en rapporter la preuve.
Le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. En dehors de ces éléments, il n'est assujetti à aucune autre forme (Article 970 du Code civil).
Si les héritiers sont en mesure d'apporter la preuve d'une lésion ou d'une irrégularité de fond ou de forme, ils pourront contester ledit testament.
Le testament olographe déposé chez un notaire est plus difficilement contestable, puisque sera vérifiée la validité du testament.
Il appartiendra au juge de vérifier l'acte contesté. Pour ce faire, vous devrez vous rapprocher d'un avocat.
Cordialement.
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