Vente par télèphone avec contrat sans accord
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,j'ai été contacté par stonebridge via carrefour banque par téléphone le 13 mars pour une assurance
A l'issu j'ai été prélevé deux fois
J'ai pris contact avec carefour afin de contacter cette société pour résilier ce contrat
Contrat annulé le 130712 par Stonebrige
Neamoins lors du démarchage téléphonique je n'ai pas donné mon accord verbal.
Il va de soi que la loi est très explicite à ce sujet,loi française, l'enregistrement fait foi d'accord et de contrat et de prélèvement.
Pour cela il appartient carrefour bank ou moi même de demander le support en cas de réclamation, conservé 3 ans
J'ai avisé téléphoniquement la société qui effectue une enquête suite à ma requête
Néanmoins si Stonebridge à fait une erreur(après vérification de l'enregistrement sonore) s'agit t'il dun défaut au code de la consommation ou juste un simple défaut de communication?Puis je demander des dommages et interet pour le temps perdu..traqua..telephone..a cette societé connu defavorablement?
Question posée le 09/07/2012
Par Lylul
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Par principe la société cocontractante n'a pas l'obligation de rembourser des frais exposés par un client dans le cadre de la résiliation de son contrat. Cependant elle peut accéder la demande du client à titre de geste commercial.
Pour formuler sa demande de remboursement, le client pourra adresser à la société un courrier détaillant l'ensemble des frais supportés (courriers, appels téléphonique surtaxés...), mais la société ne sera pas tenue d'y donner une réponse favorable.
Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur. Pour cela il suffit de contacter le Centre de Service Clientèle (Centre de Service clientèle - Stonebridge International Insurance Ltd. - Boulevard André Citroën - BP 13 - 93601 Aulnay-Sous-Bois Cedex) par courrier recommandé avec AR.
Cordialement,
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