Quel recours puis-je obtenir ?
Crédit à la consommation
par jugement de la cour d'instance de nimes du 03/06/2012 reconnainssant la nullite de la saisie de mon vehicule a la date du 27/06/2011 puis vendus en sept 2011 aux encheres. rendu ,que ce jugement concerné ma soeur et non ma personne. le cabinet d'huissier a commis l'erreur d'ou la nullitee de l'acte de saissir mon vehicule et de le vendre sans tenir compte de sa valeur ni de mon prejudice moral et materiel ,je me retrouve a ce jour a trouver des solutions pour me redre a mon travail distant de 8 kms alors que j'avais un vehicule pour ce faire.
Question posée le 09/07/2012
Par Scoubidounim
Département : Gard (30)
Bonjour,
Le délai d'appel court à compter de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique. La décision devient définitive une fois le délai expiré. Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté.
Compte tenu que le délai d'appel est expiré, il convient désormais de s'adresser au Président de la Chambre Départementale des Huissiers : Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Gard - allée Norbert Wiener - 30000 Nîmes, tel. 04.66.04.91.06.
Cordialement,
| Tweet |