Droit de la famille
Requete en reouverture de debat
Succession et héritages
Bonjour,
Suite à la vente d'un bien, le notaire est partit avec les fonds.
Le partage judiciaire d'une succession a été ordonné par le tribunal, mais le requérent n'a pas tenu informé le tribunal de l'avancement du dossier.
Suite à une notification de radiation de procedure de partage judiciaire, le tribunal nous invite à présenter une requête en réouverture des débats motivés.
Que cela implique t il?
Dans l'attente de vous lire, recevez mes sincères salutations . sarah
Question posée le 09/07/2012
Par Sarah
Département : Bas-Rhin (67)
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