Droit de la famille
Pouvoir du procureur
Pension alimentaire - garde des enfants
EN cas de non présentation d'enfant, apres de depot de plainte auprès de la gendarmerie, le procureur reçoit le dossier avec les auditions des deux parents. Que peut faire le procureur ensuite ? le procureur peut il obliger le parent qui ne présente pas l'enfant à le donner sans délai, ou y a t'il une procédure ?
Question posée le 08/07/2012
Par Clara
Département : Indre-et-Loire (37)
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