Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Rapprochement de conjoint pacs
Desireux de vivre ensemble, nous envisageons de nous pacser...est il possible de pouvoir bénéficier d'un "rapprochement de conjoint" ds les deux mois qui suivraient notre le pacs alors qu'on ne travaille ni l'un ni l'autre ds la fonction publique et habitons à 300km l'un de l'autre et souhaitant maintenant vivre ensemble Par avance merci
Question posée le 20/11/2010
Par Penelope
Bonjour,
Votre problème est que vous souhaitez modifier votre contrat de travail pour une raison légitime (pacs, mettre fin à un habitat séparé).
Si vous vous posez la question d'un rapprochement éventuel c'est je suppose qu'au moins l'une des deux entreprises a un ou des établissements dans un lieu proche de l'un de vos deux domiciles, sinon la question ne se poserait pas.
Si l'employeur ne peut vous imposer une modification de votre contrat de travail (changement de lieu de travail, 300 km), l'inverse est aussi vrai.
Il faudrait commencer, si vous ne l'avez déjà fait, par demander à vos employeurs respectifs s'il y a une possibilité de négocier à l'amiable avec l'un d'eux cette modification de votre lieu de travail.
En cas de refus de chacun de ces employeurs il n'y a que si vous pouvez prouver l'abus de l'un de ceux-ci à vous refuser ce changement que vous pourriez alors saisir les prud'hommes... avec tout ce que cela comporte (risque de licenciement de représailles).
De plus vous ne pourriez imposer à votre employeur récalcitrant la mutation espérée, mais seulement obtenir des dommages et intérêts : par ex. un emploi correspondant à otre qualification se libère dans l'un des établissements qui vous intéresserait et l'employeur préfère recruter directement quelqu'un à l'extérieur, il POURRAIT y avoir abus mais ce sera à vous de prouver que cette personne recrutée n'avait pas plus de compétence que vous.
Bien Cordialement,
Réaction de Penelope
à 21:02:58 le 22-11-2010merci pour cette réponse si précise... bien cordialement
CC
Tweet |