Délai de réponse suite à contestation
Amendes et contraventions
Bonour,
Un pv a été dressé à mon encontre le 20/12/2011. L’agent verbalisateur a effectué une erreur de numéro d’immatriculation. En effet, l’immatriculation apparaissant sur la carte de paiement diffère de celle inscrite sur le volet suivant.
Je ne remets en aucun cas le bienfondé du procès-verbal, cependant en cas de paiement, l’erreur sur la carte de paiement n'aurait pas permis de régulariser ma situation.
J'ai rédigé un courrier expliquant cette situation.Une réponse m'indiquant que je devai m’acquitter d'une amende forfaitaire majorée.
Est ce normal sachant que de mon côté j'ai envoyé le courrier le lendemain et qu'on m'a répondu 3 mois après en m'indiquant que le délai de 90 jours était dépassé et que je devait regler la somme de 300 €.
Aujourd'hui j'estime que cette majoration est abusive .
Question posée le 05/07/2012
Par Lindsay
Département : Rhône (69)
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