Licenciement et calcul de la durée de prescription de la faute
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Je suis entrain de réaliser mon préavis de licenciement pour faute simple. En résumé, mon entretien préalable s'est déroulé le 27/04/2012 pour un fait soit disant "découvert" le 26/03/2012, soit 1 mois après. Or je dispose d'une déclaration sur l'honneur d'un salarié comme quoi mon employeur a été l'interrogé à mon sujet et sur ce fait dès la 1er semaine de janvier 2012. Je dispose également d'une autre attestation d'une seconde personne qui a aussi reçu la visite de mon employeur, mais cette dernier ne se rappelant pas la date exacte de cette visite a indiqué "il me semble qu'elle se situe entre le 1/02/2012 et fin mars 2012". Comment la justice calcule t-elle ce délai de prescription? Dans ce cas puis-je avancer comme argument que la faute en question est prescrite et que mon licenciement est donc abusif? Merci de vos réponses
Question posée le 05/07/2012
Par Mimi
Département : Loir-et-Cher (41)
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