Fonctionnaire et auto entrepreneur
Fonction publique

Bonjour,

Mon employeur, une collectivité territoriale, m'indique qu'il n'y a pas possibilité pour moi de réaliser une activité accessoire sous le statut d'auto-entrepreneur sur une durée supérieure à 2 ans, renouvelable une année.

Selon le Décret n°2007-658 du 2 mai 2007, dans sa version consolidée au 23 janvier 2011, il n'est pas indiquée de durée maximale concernant l'exercice d'activités accessoires sous le régime d'auto-entrepreneur

Bon nombre de sites traitant de ce sujet, considère également que cette durée ne compte que pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Merci de me donner votre avis sur cela.

Cordialement,

DANIEL D

Question posée le 04/07/2012

Par Daniel_dls

Département : Hautes-Pyrénées (65)

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