Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Carte d'invalidité au taux de 80%
Conflits avec une administration et recours

j'ai été mis en IPA en 2008 AVEC ASSISTANCE d'une TIERCE PERSONNE étant fonctionnaire d’État ce qui me donnait automatiquement la mise en 3éme catégorie (ex catégorie C),après moult demande ce n'est qu’en 2011,qu'après s’être ravisé que j'ai pu avoir ma CI avec mention ACCOMPAGNEMENT soit un retard de 3 ans en me disant (la MDPH) de saisir le TCI pour l'anecdote cette mdph a eu un directeur en 2009 . A qui la faute? ils veulent à tout pris un document de la sécu tout en ne sachant pas qu’un fonctionnaire ne dépend pas de cet organisme mais de l 'ARS ex DRASS.


Question posée le 04/07/2012

Par Nonol

Département : (97)


Mots clés de cette question :carte invaliditédemande carte invaliditéMDPHprestation de compensation du handicaprégime social
Date de la réponse : le 04/07/2012

Bonjour,

La mention "besoin d'accompagnement" est ajoutée sur la carte d'invalidité aux :
- enfants ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la 3ème à la 6ème catégorie,
- adultes bénéficiaires d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- adultes bénéficiaires de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ou de la majoration de la rente versée en cas d'incapacité permanente pour cause de recours à l'assistance d'une tierce personne,
- adultes percevant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Dans ce cas précis il conviendrait simplement d'adresser à la MDPH, l'attestation de votre organisme de régime social, étant fonctionnaire effectivement ce ne sera pas la sécurité sociale.
Enfin, la décision d'entamer une procédure engagerait du temps, de l'argent et beaucoup de patience. Il est possible de s'adresser au palais de justice le plus proche de chez vous ou des avocats proposent des permanences gratuites.

Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK