Possibilité pour un agriculteur de construire sur terrain agricol
je suis propriétaire d'un terrain agricole avec une maison d'habitation déjà construite,je souhaite construire un gîte sur ce terrain non construtible,quels sont les contraintes DDE pour obtenir le permis de construire, et comment cela se passerat'il en cas de vente de ce gîte si problème de rentabilité. Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces problèmes épineux et non évidents. Par avance merci
Question posée le 20/11/2010
Par Alboran
Bonjour,
A priori si votre terrain est non constructible vous ne pouvez pas prévoir de nouvelle construction.
Renseignez vous en mairie si votre terrain agricole est situé sur un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé) et surtout s'il est situé en zone agricole. S'il est réellement non constructible, vous n'aurez la possibilité de construire que pour les besoins de votre activité agricole.
Ainsi, si vous êtes agriculteur, il faudra construire ce gîte pour servir une activité professionnelle. Par ailleurs, si ce gîte est inférieur à 20m', le permis de construire n'est pas nécessaire, une simple déclaration en mairie est suffisante.
Sachez également que le recours à un architecte pour réaliser votre gîte est obligatoire lorsque la surface hors 'uvre nette (SHON) du futur gîte dépasse 170 m'.
Vous devez faire une demande de permis de construire à la mairie de la commune où est situé votre terrain agricole. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le document CERFA vous permettant de solliciter un permis de construire : http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-13406-01.html
Vous devez déposer le dossier complet (en 4 exemplaires) à la maire ou l'envoyer par lettre recommandée avec AR, le dossier complet comprend la demande de permis de construire ainsi que les pièces à fournir soit :
' Un plan de situation du terrain
' Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
' Un plan de coupe du terrain et de la construction,
' Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
' Un plan des façades et des toitures,
' Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
Depuis peu, l'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous disposez alors de 3 mois pour les envoyer.
Par ailleurs concernant la revente de la future construction, il n'y a aucune incidence, si ce n'est l'impossibilité d'une revente en cas de rejet du permis de construire.
Bien à vous
| Tweet |