Droit de la famille
Attestation immobilière
Succession et héritages
Grand-mère DCD 1992 propriétaire maison en indivision avec ses 7 enfants (avec un droit d'usage et habitation jusqu'au décès de l'occupant)
3 enfants DCD 1994/2005/2008 (rien de fait pour successions) Reste 4 enfants et 3 petits enfants par représentation
Combien d'attestations immobilières à établir ?
Sur quelle base calculer les frais ?
Y aura t il des pénalités ?
Merci
Question posée le 01/07/2012
Par Juju
Département : Paris (75)
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